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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 15h39 15 39
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Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel...
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 11h44 11 44
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 14h03 14 03
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