Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le :
23/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...