Rechercher

Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Droit du travail et de la protection sociale

RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h10 08 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fon...
Lire la suite

La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 09h56 09 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au...
Lire la suite

Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h37 07 37
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre...
Lire la suite
<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK