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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 17h31 17 31
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord...
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Prévention des accidents de travail : campagne de contrôles de l'inspection du travail !

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 12h17 12 17
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Prévention des accidents de travail : campagne de contrôles de l'inspection du travail !
Dans le cadre de la campagne sur la prévention des accidents du travail, l'inspection du travail entre dans la phase de contrôles....
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Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 15h42 15 42
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En applicati...
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