Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le :
25/09/2018
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Source : www.efl.frLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfan...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'ag...Source : www.efl.fr
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Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de l...Source : tribuca.net -
Faut-il réformer les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, e...Source : www.leparisien.fr -
Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...Source : www.franceculture.fr -
Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur l...Source : www.efl.fr