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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h55 17 55
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident li...
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 08h06 08 06
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès l...
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...
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