Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le :
05/05/2017
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11h00
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exp...