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Compétences Droit des sociétés

 
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  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
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Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017 12h44 12 44
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En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations sociales pendant les 12 premiers moi...
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Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | Le portail des ministères économiques et financiers

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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr

Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017 11h00 11 00
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Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt parti...
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