L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le :
09/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...