Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

De nouvelles infractions vidéo-verbalisées !

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018 14h14 14 14
Informations générales
De nouvelles infractions vidéo-verbalisées !
Plus besoin d’être pris la main dans le sac, la vidéo-verbalisation prend de l’ampleur ! Quelles sont les nouvelles infractions qui peuvent être sanctionnées à distance ? Un...

Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 13h06 13 06
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans...
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