Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018 12h17 12 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à...

Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 10h44 10 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint e...

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 07h42 07 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du...
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