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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 13h32 13 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la s...
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h51 08 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...
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