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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 09h27 09 27
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 15h58 15 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une pér...
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La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 13h16 13 16
Droit du travail - Employeurs
La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif...
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