Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h41 07 41

Droit du travail - Employeurs

$Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur$

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 13h22 13 22

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 17h59 17 59

Droit des sociétés / Procédures collectives

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...

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