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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 17h45 17 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 16h56 16 56
(NPU) Droit de la famille
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la...
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