Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 16h17 16 17

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas êt...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 07h08 07 08

(NPU) Droit de la famille

$Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille$

Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protectio...

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 14h32 14 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissa...

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