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Compétences Droit des sociétés

 
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  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
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  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 13h26 13 26
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h47 12 47
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