Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 09h49 09 49

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritai...

Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 14h13 14 13

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la m...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 08h41 08 41

Droit immobilier / Droit de la propriété

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...

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