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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 10h15 10 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...
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Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 16h07 16 07
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme i...
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 14h53 14 53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissie...
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