Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 14h01 14 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...

Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 12h30 12 30

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !

L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit...

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h16 11 16

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son pro...

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