Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
17/04/2024
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2024
Source : www.planet.frTout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?... Lire la suite
Historique
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Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les...Source : www.legifiscal.fr -
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...Source : www.planet.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...Source : www.legifiscal.fr -
Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr