L'action en retranchement en droit des successions
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations conflictuelles.
En droit des successions, lorsqu’un conjoint décède et laisse des enfants issus d’une précédente union, ces derniers ont la possibilité d’agir en justice contre le conjoint survivant avec qui ils ne partagent pas de lien de filiation, au motif qu’ils s’estiment lésés concernant la répartition patrimoniale des biens de leur parent.
Cette possibilité d’ester en justice est appelée « action en retranchement », et n’est ouverte que sous certaines conditions.
Quels sont les aspects matrimoniaux qui permettent d’envisager une action en retranchement ?
Seuls les couples mariés sous le régime de la communauté universelle qui auraient notamment opté pour une clause d’attribution intégrale (appelée également clause au dernier vivant), sont susceptibles d’être confrontés à une action en retranchement de la part d’héritiers d’un premier lit.En effet, de par les spécificités de ce régime, l’ensemble des biens des époux sont caractérisés comme étant des biens communs, indépendamment du fait qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Par conséquent, lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant est susceptible, sauf disposition testamentaire inverse, de recevoir l’intégralité du patrimoine, ce qui contrevient alors aux droits successoraux des enfants issus d’une précédente union.
L’action en retranchement exercée par ces héritiers leur permet alors de demander que leur soit restituée la part du patrimoine de leur parent, qui excède la quotité disponible (patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement, sans atteinte à la réserve successorale).
Comment mettre en œuvre l’action en retranchement ?
Seuls les enfants légitimes ou adoptés sous la forme plénière par le défunt, sont appelés à pouvoir engager une action en retranchement, uniquement à condition que leur parent soit décédé et que sa succession ait été ouverte.Toutefois, ils disposent du vivant de leur parent, de la possibilité de renoncer de manière anticipée par acte notarié, à toute action en retranchement.
Les héritiers disposent alors d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession pour agir, ou de deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leurs droits, sans que ce délai ne puisse excéder dix ans après la date du décès.
Ils doivent toutefois apporter la preuve d’une atteinte à leur réserve héréditaire.
Quels sont les effets d’une action en retranchement ?
En matière d’effet, lorsque les conditions requises pour engager une action en retranchement sont réunies, les héritiers disposent alors pour première possibilité de s’opposer à ce qu’il y ait une transmission au conjoint survivant, des biens pour lesquels leur parent était propriétaire avant le remariage.Les enfants issus de la précédente union peuvent sinon revendiquer leur part de réserve héréditaire, ce qui provoque une réduction de l’avantage matrimonial entre époux.
Le juge est alors chargé de déterminer la part qu’aurait dû recevoir le conjoint survivant si le régime légal avait été celui de communauté réduite aux acquêts.
Historique
-
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est con...Source : www.lemag-juridique.com -
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...Source : www.efl.fr -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...Source : www.actu-juridique.fr -
L'action en retranchement en droit des successions
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITES DU CABINET
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...
-
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr