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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 16h32 16 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance es...
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Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 15h44 15 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réfo...
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