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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 07h26 07 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondeme...
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 17h50 17 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des co...
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 14h37 14 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...
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