La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
19/03/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...