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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 16h06 16 06
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Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 08h53 08 53
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 14h54 14 54
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Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...
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