AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

Historique

• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...
  Source : www.efl.fr
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la l...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salar...
  Source : charolais-news.com
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
  Source : www.efl.fr
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