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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 11h26 11 26
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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021 13h03 13 03
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L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue...
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 15h50 15 50
Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...
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