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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 08h26 08 26
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 14h09 14 09
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Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...
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