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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h54 12 54
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 09h33 09 33
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En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites...
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 16h01 16 01
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