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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 15h26 15 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 07h03 07 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 14h33 14 33
Droit des sociétés
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
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