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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 08h36 08 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolut...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h43 13 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 18h33 18 33
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
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