La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
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11
2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos... Lire la suite
Historique
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Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissie...Source : www.lemag-juridique.com -
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...Source : www.lemag-juridique.com -
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présenc...Source : www.efl.fr -
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr