Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
16h44
16
44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
16h48
16
48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
14h10
14
10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
10h36
10
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
17h12
17
12
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cett...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
16h59
16
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...
Publié le :
09/09/2024
09
septembre
sept.
09
2024
09h58
09
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
10h54
10
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parent...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
10h13
10
13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
