La semaine du droit des entreprises en difficulté

Historique

• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...
  Source : www.efl.fr
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• L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dé...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...
  Source : www.efl.fr
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• La semaine du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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