CompétencesDroit économique

 
Diaporama

BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
  • Relation banques/particuliers.
  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des domm...

Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot

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Les pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution desti...

Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot

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Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à...
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