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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
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  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 11h46 11 46
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Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la r...
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 14h15 14 15
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Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 12h35 12 35
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Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...
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