Procédures collectives et protection des salaires

Historique

• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'amélio...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La notion de consommateur et les clauses abusives
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  ACTUALITES DU CABINET
  
  Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement...
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• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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