Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le :
26/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)... Lire la suite
Historique
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Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel,...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...Source : www.senat.fr -
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compt...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplément...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également g...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...Source : www.vie-publique.fr