Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié. Lire la suite
Historique
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
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