Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Historique

• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La garantie des vices cachés
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  ACTUALITES DU CABINET
  
  La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
  Lire la suite
• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne pe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le reco...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepre...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite