Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.fr
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)... Lire la suite
Historique
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