La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le :
07/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Lire la suite
Historique
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
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Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renoncia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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