La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... Lire la suite
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont e...Source : www.actu-juridique.fr -
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023ACTUALITES DU CABINET
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concr...Source : cleerly.fr -
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...Source : www.lemag-juridique.com