Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la décision du juge concernant la décision relative à la résidence séparée.
Sous l’égide de l’ancien régime juridique appliqué au statut de l’entrepreneur individuel, postérieurement à la réforme de mars 2022, seule la résidence principale de ce dernier était légalement protégée contre toute saisie des créanciers.
La protection de la résidence principale est au cœur de l’arrêt du 18 mai dernier rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Dans cet arrêt, un coiffeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Par le biais d’un acte de justice, le liquidateur ordonne en 2019, a vente d’un bien appartenant au coiffeur et à son épouse par le biais d’une vente aux enchères publique.
Pour les juges du fond, seule l’ancienne épouse bénéficiait de l’exclusive jouissance du bien dans lequel les époux vivaient.
Ainsi, l’épouse du coiffeur fait appel de la mise en vente de la résidence du couple par le juge. La demanderesse obtient alors gain de cause en première instance, puis en appel, mais le mandataire mécontent du sens de ces deux décisions sur le fond, forme un pourvoi en cassation.
L’arrêt de cassation forme avec les décisions de première et seconde instances, un profond désaccord.
La Haute juridiction rend alors une décision explicite : « lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle ».
Ainsi, selon elle, les effets du divorce, et plus précisément ceux relatifs à l’attribution du domicile familial à l’épouse de cet entrepreneur, dans la mesure où le bien n’est plus situé dans l’immeuble appartenant à la communauté, ce dernier n’est plus protégé par le principe d’insaisissabilité légale, rendant les droits qu’il détient sur le bien, saisissable par les créanciers professionnels.
À noter que le législateur a consacré un nouveau statut concernant l’entrepreneur individuel, lequel prévoit une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel du travailleur indépendant. Ce nouveau régime devrait permettre, entre autres, d’éviter ce type d’insécurité juridique.
Référence de l’arrêt : Cass. com 18 mai 2022, 20-22.768.
Historique
-
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'...Source : www.efl.fr -
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obl...Source : www.editions-legislatives.fr -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-...Source : www.actu-juridique.fr -
Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ACTUALITES DU CABINET
Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la...
-
Succession et annulation d’un testament
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...Source : www.aurep.com -
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci es...Source : www.lemag-juridique.com