Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le :
25/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger... Lire la suite
Historique
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Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...Source : www.editions-tissot.fr -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...Source : www.efl.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de dé...Source : www.actu-juridique.fr
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...Source : www.efl.fr -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...Source : www.aurep.com