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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 13h47 13 47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...
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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 17h49 17 49
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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est...
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 12h25 12 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...
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