Rechercher

Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Droit de la responsabilité civile et des contrats

RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux com...
Lire la suite

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
Lire la suite

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 12h35 12 35
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet ap...
Lire la suite
<< < ... 435 436 437 438 439 440 441 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK