Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le :
10/03/2020
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15h27
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...