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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 14h34 14 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’application du principe de réparation intégrale

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 13h59 13 59
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Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel e...
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Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 13h29 13 29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession de titres de SPI par les non-résidents
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en Fra...
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